Dans sa réponse à la question écrite P-000206/2026 posée par la députée européenne Christine Anderson, la Commission européenne a précisé que les activités purement administratives et non journalistiques des radiodiffuseurs publics, telles que la perception de la redevance audiovisuelle, sont pleinement soumises à la législation européenne en matière de protection des données. Ce traitement ne relève pas de l’exception journalistique prévue à l’article 85 du RGPD, mais est au contraire soumis aux exigences strictes d’un contrôle totalement indépendant en vertu des articles 51 et 52 du RGPD et de l’article 8, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Christine Anderson (AfD), députée européenne membre de l’ENS, a déclaré :
“ L’ARD, la ZDF et Deutschlandradio ne sont pas soumises au contrôle des autorités générales de protection des données des Länder, mais ont mis en place leur propre système parallèle, spécifique à leur secteur. En vertu du droit européen, un tel modèle ne peut être valable que s’il répond aux mêmes exigences d’objectivité, d’impartialité, d’absence d’influence extérieure et d’indépendance structurelle qu’une autorité de protection des données classique. ».
Je doute fortement que ce soit le cas. Le contrôle est exercé par des organes désignés par les conseils de radiodiffusion eux-mêmes, tandis que le financement est assuré par le budget du diffuseur concerné, sans que le délégué à la protection des données de la radiodiffusion ne dispose du pouvoir d’infliger des amendes. Cela soulève des questions quant à l’indépendance structurelle effective et à l’efficacité de l’application de la réglementation. Je conseille à tous les contribuables assujettis à la redevance audiovisuelle d’exiger des éclaircissements de la part de l’ARD et de la ZDF concernant la protection de leurs données à caractère personnel. En vertu du RGPD, les contribuables disposent de droits clairs et exécutoires en matière d’accès, de rectification, de recours auprès de l’autorité de contrôle compétente et de recours juridictionnel.
Si les exigences européennes en matière de contrôle de la protection des données, qui doit être structurellement indépendant et efficace, ne sont pas respectées, cela pourrait entraîner des conséquences au regard du droit de l’Union. Dans un tel cas, une intervention de la Commission européenne, y compris la possibilité d’une procédure d’infraction, serait également envisageable. ”
