“ Sous prétexte de simplification et de suppression des prétendus obstacles au marché unique, la Commission européenne promeut depuis des années une harmonisation de facto de la fiscalité directe des entreprises. Cela porte atteinte à la souveraineté fiscale des États membres et limite leur capacité à concevoir des systèmes fiscaux compétitifs adaptés à leur contexte local. Cela représente un risque particulier pour les petites et moyennes entreprises, car celles-ci sont en outre accablées par de nouvelles exigences européennes complexes. Une implication accrue de l’UE dans la politique fiscale signifie, dans la pratique, davantage de bureaucratie, des coûts plus élevés et une perte de souveraineté, de démocratie et de liberté d’entreprise. Le fait est également que l’UE, à l’instar de nombreux États membres, dont l’Allemagne, n’a pas un problème de recettes, mais un problème de dépenses ! ”
Groupe au Parlement européen
