“ Ce que fait ici la Commission européenne constitue un abus de pouvoir sans précédent. Mettre un accord en vigueur à titre provisoire alors qu’il n’a été ni ratifié par le Parlement européen ni examiné de manière définitive d’un point de vue juridique revient ni plus ni moins à un contournement délibéré du contrôle démocratique. Alors que la Cour de justice de l’Union européenne examine encore la question, la Commission crée un fait accompli et contourne le Parlement. Cette approche prive l’accord de toute légitimité démocratique et engendre une immense insécurité juridique. Quiconque agit de la sorte se place au-dessus de la loi et sape l’équilibre institutionnel de l’Union européenne. ”
Groupe au Parlement européen
