Groupe au Parlement européen
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Commissions · Affaires juridiques
Mission et attributions
ENS au sein de la commission JURI
La commission JURI poursuivra ses travaux sur les initiatives relatives au droit des sociétés et au droit privé
Champ d'application
Poste au sein de l'ENS
Au sein de la commission JURI, l’ENS veille tout particulièrement à ce que l’Union européenne agisse dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par les traités et respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
L'ENS soutient une législation claire, efficace et limitée au strict nécessaire.
Il met l'accent sur la simplification, la réduction des charges administratives, la sécurité juridique et un cadre réglementaire favorable aux citoyens, aux entreprises, à l'esprit d'entreprise et à l'innovation.
Membres de l’ENS au sein de la commission JURI
Expérience professionnelle
A défendu les limites fixées par le traité, les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
A favorisé la simplification et la réduction des charges administratives.
Une sécurité juridique renforcée pour les entreprises exerçant leurs activités au-delà des frontières.
Outlook
Documents
Études, notes d'information et documents de réunion de cette commission, publiés par le Parlement européen.
Décharge relative à l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025 – Cour de justice de l’Union européenne
Projet de rapport · 2026Adéquation de la réglementation de l’Union européenne, subsidiarité et proportionnalité – rapport sur l’amélioration de la législation couvrant les années 2025 et 2026
Lettre d'avis · 2026Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/14/CE, 2011/65/UE, 2013/53/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE, 2014/68/UE et 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la numérisation et les spécifications communes
Projet d'avis · 2026Cadre institutionnel de l'Union européenne et ses interactions avec les autorités nationales dans l'application du droit de l'Union, en particulier au regard de l'article 19 du TUE
Lettre d'avis · 2026Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE, en ce qui concerne la simplification des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et la simplification des marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense
Projet de rapport · 2026Un projet de règlement du Parlement européen modifiant la décision 2005/684/CE, Euratom, portant adoption du statut des députés au Parlement européen, en ce qui concerne le vote par procuration
Lettre d'avis · 2026Avis sur la base juridique des recommandations adressées à la Commission concernant les risques psychosociaux, le stress et la santé mentale au travail
Projet de rapport · 2026Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au 28e cadre juridique des sociétés – ' EU Inc. '
Commissions concernées
Trois commissions étroitement liées au sein desquelles le groupe ENS est représenté.
La commission des pétitions constitue le canal de communication direct du Parlement entre les citoyens et les institutions européennes.
La commission spéciale sur le « Bouclier de la démocratie européenne » a été créée afin d’examiner les manœuvres de manipulation de l’information et les ingérences étrangères, en particulier les activités liées à la Russie et à la Chine susceptibles d’influencer les élections, les systèmes médiatiques et les processus démocratiques dans les États membres.
La commission des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes est chargée de définir, de promouvoir et de protéger les droits des femmes et l'égalité des chances.
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